Modèle · Version 2026
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Contrat de vente de cheval

Modèle conforme au Code civil français (art. 1582 et suivants) – vente entre particuliers ou par un professionnel

§ 1Parties au contrat

Vendeur / Vendeuse

Nom et prénom / Société

Date de naissance / N° SIRET

Rue et numéro

CP / Ville / Pays

Téléphone

Courriel

Acheteur / Acheteuse

Nom et prénom / Société

Date de naissance / N° SIRET

Rue et numéro

CP / Ville / Pays

Téléphone

Courriel

§ 2Objet de la vente

Le vendeur / la venderesse vend à l'acheteur / l'acheteuse le cheval désigné ci-après, aux conditions suivantes :

Nom du cheval

Numéro UELN (n° SIRE)

Race

Année de naissance

Sexe

Robe / Marques

Taille au garrot (cm)

Numéro de transpondeur

Origines (Père × Père de mère)

Lieu de stationnement actuel

§ 3Prix et modalités de paiement

Prix de vente (en lettres et en chiffres)

TTC / HT

Acompte

Acompte à payer avant

Solde à payer avant

Mode de paiement

La propriété du cheval n'est transférée à l'acheteur qu'au moment du paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété, art. 2367 du Code civil).

§ 4Livraison

Date de livraison

Lieu de livraison

Accessoires remis avec le cheval

Au moment de la livraison, le vendeur remet le document d'identification équin (livret SIRE) original, la carte d'immatriculation ainsi que tous les documents vétérinaires disponibles. Les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison (art. 1196 du Code civil).

§ 5État du cheval et garanties

Le vendeur déclare qu'à sa connaissance et au moment de la livraison, le cheval est exempt de vices cachés, sauf mention expresse ci-dessous.

Vente entre particuliers : La vente est conclue à l'exclusion de la garantie des vices rédhibitoires propre aux animaux domestiques (art. L. 213-1 et suivants du Code rural). La garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641 ss.) est exclue, sauf en cas de dol ou de vices que le vendeur connaissait. Le délai d'action en vices rédhibitoires est de 10 jours (art. R. 213-2 Code rural).

Vente d'un professionnel à un consommateur : Les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation s'appliquent. L'acheteur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. Les défauts apparaissant dans les 24 mois sont présumés exister au moment de la livraison.

§ 6Visite vétérinaire préalable

L'acheteur a fait examiner le cheval par un vétérinaire de son choix avant la signature du présent contrat. Le rapport vétérinaire est annexé au contrat et en fait partie intégrante.

L'acheteur a renoncé à la visite vétérinaire préalable et assume les risques de vices cachés.

Le présent contrat est conclu sous condition suspensive d'une visite vétérinaire sans réserve. L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la visite pour se rétracter si les résultats affectent l'usage prévu.

§ 7Dispositions finales

Aucun accord verbal accessoire n'existe. Toute modification ou complément du présent contrat doit être établi par écrit. Si une clause est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Le contrat est régi par le droit français. À défaut de règlement amiable, et sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du vendeur.

Lieu

Date

Signature du vendeur

Signature de l'acheteur

Avertissement juridique : Ce modèle est fourni gratuitement par Post-Your-Horse à titre indicatif. Il ne remplace pas un conseil juridique individuel. Pour des prix supérieurs à 20 000 €, des résultats vétérinaires significatifs ou des ventes internationales, nous recommandons la relecture du contrat concret par un avocat.

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